Le secret bancaire vu de la Suisse!

                                            "Ouvrir la porte du secret..."

Bien souvent, le Secret Bancaire Suisse fait l'objet de vives critiques, étrangement par des gouvernements dont un important contingent d'hommes politiques usèrent de cette spécifité pour pouvoir financer leurs partis politiques respectifs (les fameuses valises). Une crise plus tard, ces mêmes personnalités sont bien les premières à venir tirer à boulet rouge sur le secret bancaire en le rendant responsable de tous les meaux... Une vision un peu simpliste de la réalité que porte le Secret Bancaire. Finance Offshore vous propose un résumé de l'excellent travail produit par le Département Fédéral des Finances (ndlr:DFF) de la Confédération Helvétique.

«Mon inclination est de voir les choses telles qu’elles sont. L’objectivité est mon besoin. Mon antipathie n’est donc pas pour celui-ci ou celui-là, mais pour l’erreur, le parti-pris, le préjugé, la sottise, l’exclusisme, l’exagération.»

Henri-Frédéric Amiel (1821–1881), philosophe genevois
 
 
 
Introduction




Que signifie la liberté?  Et l’indépendance?


Et en quoi ces deux notions sont-elles liées au secret bancaire suisse et au droit fiscal? A première vue, ce lien paraît difficile à établir. Et pourtant, il existe. Il tire son origine de la démocratie directe, d’un Etat édifié à partir de la base et de la conception suisse des droits politiques.

L’historien suisse Herbert Lüthy a constaté que la prospérité des nations reposait sur une invocation des droits de l’homme, la revendication d’un système clair et simple fondé sur la liberté naturelle, permettant à chacun de suivre ses propres intérêts, de disposer de sa force de travail et de ses biens selon sa propre appréciation, de se déplacer et de commercer où bon lui semble, tout en déchargeant l’Etat de l’impossible mission consistant à attribuer leurs tâches à tous ses citoyens, de les surveiller et de les inciter à contribuer à la prospérité de tous. Or les individus atteignent plus efficacement un tel objectif, même sans le savoir ou le vouloir, sous un régime de la liberté du marché.

Telle est la conception qu’ont les citoyens suisses de la liberté.

Suivant la vision suisse, les citoyens ne vivent pas pour l’Etat. Ils ne sont pas considérés d’abord comme des contribuables, mais des êtres libres. A ce titre, ils disposent d’un droit à la vie, à la propriété et à la sphère privée. Le secret bancaire s’inscrit dans ce contexte: il protège la sphère privée des citoyens contre toute intrusion injustifiée de particuliers ou de l’Etat.

Pour autant, le secret bancaire n’a pas pour vocation de dispenser quiconque,Suisse ou étranger, de répondre d’un acte délictueux. En cas de soupçons fondés, le secret bancaire peut être levé. C’est pourquoi la Suisse est disposée à reprendre à l’avenir l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative en cas de délit fiscal. Cela permettra de procéder, dans des cas concrets et sur demande, à un échange d’informations en cas de soustraction fiscale. Même à l’avenir, la Suisse n’autorisera toutefois sur son territoire aucune chasse systématique aux renseignements.

En ce qui concerne la lutte contre l’escroquerie, la corruption et le blanchiment d’argent, ou les moyens d’éviter les dépôts de fonds indésirables, la Suisse respecte aujourd’hui déjà des normes sévères dont elle peut être fière en comparaison internationale et qui à bien des égards font figure d’exemples pour d’autres places financières. Elle mise en particulier sur une identification poussée des clients, une lutte sans merci contre les abus et une sécurité juridique élevée.

En matière de coopération internationale, la Suisse reste un partenaire actif et prêt au dialogue, qui respecte les engagements que lui impose sa position particulière de place financière forte et compétitive.

Parallèlement, elle entend à l’avenir également continuer de défendre les droits et de protéger la sphère privée de tout individu attaché à sa condition d’homme libre.

La crise globale et ses conséquences






Situation

Ces dernières années, un concours de dysfonctionnements du marché et de l’Etat a généré d’abord une crise financière. Lorsque, en 2007, les prix de l’immobilier américain se sont effondrés, ils ont provoqué un embrasement généralisé qui a mis à nu de nombreuses dérives du système financier et bancaire, par exemple une dotation insuffisante de certaines grandes banques en fonds propres, une mauvaise gestion des risques, un système aberrant de rémunération incitant à la prise de risques, ainsi qu’une politique monétaire expansive.

Dans maints pays, la crise financièr a complètement bouleversé le monde bancaire, provoquant la faillite, le rachat ou l’étatisation de banques de renom. Les gouvernements et les banques centrales se sont vues contraintes d’intervenir à réitérées reprises pour empêcher l’effondrement du système financier mondial et national. Certes, ces efforts ont permis une fragile stabilisation du système financier mondial, mais n’ont pu éviter que la crise ne s’étende à l’économie réelle et ne plonge l’économie mondiale dans une profonde récession.
Le Fonds monétaire international, dans son World Economic Outlook d’avril 2009, table pour l’année en cours sur un recul du volume global des échanges commerciaux de 7,7 % et sur une légère hausse de1,3 % seulement en 2010. Pour 2009, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit même un tassement de 9 %.
Les réactions des Etats face à la crise financière et économique sont hétérogènes.

Plus l’économie d’un pays est touchée, plus les programmes étatiques de sauvetage ou de relance conjoncturelle sont importants.

Malgré toutes les divergences entre les conceptions économiques et politiques, les mesures prises par  différents pays se ressemblent sur un point: elles aggravent fortement l’endettement préexistant de l’Etat.

Les interventions de la Suisse restent modérées pour l’heure en comparaison internationale; la nécessité d’engager de nouvelles mesures dépendra de l’évolution de la crise.


Conflits d'intérêts

La situation globale impose à tous les Etats de se serrer la ceinture ou de trouver de nouvelles ressources.Cette situation exacerbe inévitablement la lutte que se livrent les Etats pour la répartition des richesses.

Dans cette compétition, chaque pays défend ses propres intérêtstente de préserver les atouts de sont économie et cherche à compenser ses pertes en arrachant des parts à d’autres marchés de l’emploi et àd’autres places financières.

Par des moyens de pression de toute sorte, des pays rapatrient dans leur sphère d’influence les capitauxexportés gérés par des places financières de pays moins importants,actuellement plus concurrentielles.

De la sorte, les grands pays espèrent non seulement renforcer leur propre place financière, mais encore

assouvir leurs appétits fiscaux. Il n’est dès lors guère surprenant que la place financière suisse se retrouvedans le collimateur, en raison notamment de la position importante qu’elle occupe au niveau international dans la gestion de fortune transfrontalière. 
 

Menaces sur la prospérité

Aujourd’hui, le public s’intéresse particulièrement aux querelles entre les places financières globales et entre les gouvernements des pays qui les abritent. Mais des processus similaires se développent entre marchés de l’emploi et entre grands pays exportateurs.

Simplement, le public se focalise moins sur ces aspects, bien que cette concurrence soit tout aussi grave pour la production industrielle.

Depuis plusieurs années, on constate sur ce terrain également un déplacement fondamental des rapports de force des pays industrialisés du Nord vers les économies émergentes d’Europe de l’Est, du Proche-Orient, d’Asie du Sud-est, et notamment des Etats BRIC que sont le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine. Les taux de croissance différents du produit intérieur brut en témoignent. La crise mondiale se superpose à présentà ce transfert de la croissance, qui a débuté il y bien longtemps, et tend à le renforcer. Il est possible que durant les années à venir, la crise mondiale freine voire stoppe pour un temps l’essor des grands pays émergents.

Mais à long terme, cet essor se poursuivra et modifiera la répartition de la prospérité entre les nations.

p cf. tableau Croissance réelle

 

 

 

La Suisse dans le monde

 

L’ONU compte actuellement 192 Etats membres, de grande, de moyenne, de petite voire de très petite taille. Par sa surface et sa population, la Suisse se range parmi les petites nations. Toutefois, si l’on prend econsidération la force économique des Etats, l’image se présente d’une façon totalement différente. A bien des égards, la Suisse occupe alors soudainement, en comparaison internationale, un rang qui correspond plutôt à celui d’un pays de moyenne importance.

«Le petit Etat existe pour qu‘il y ait dans le monde un coin de terre où le plus grand nombre d’habitants puissent jouir de la qualité de citoyens au vrai sens du mot. Le petit Etat ne possède rien d’autre que la véritable et réelle liberté par laquelle il compense pleinement, sur le plan idéal, les énormes avantages et même la puissance des grands Etats.»

Jacob Burckhardt (1818–1897), historien suisse

Le secret bancaire

Pour les uns, le secret bancaire suisse est une composante essentielle de notre pays, aussi inattaquable qu’une forteresse. Pour les autres, il s’agit d’une institution douteuse voire pernicieuse qu’il convient de combattre sur le terrain politique. Ces deux appréciations contredisent la réalité: la première est exagérément positive alors que la seconde est trop négative. La vérité est autre.

Depuis plus de 75 ans, le secret bancaire figure expressément dans le droit suisse. Depuis son instauration, les avis divergent sur le plan de la politique intérieure comme extérieure.

La spécificité du secret bancaire est fortement liée à la conception libérale que la Suisse a de l’Etat et à la liberté accordée aux citoyens.

En Suisse, l’Etat est au service des citoyens: la position des citoyens et tant que sujets de droit n’en est que plus solide.

Le secret bancaire protège la sphère privée de la clientèle bancaire. Il ne protège pas le secret des banques, mais celui de leurs clients, raison pour laquelle l’expression «secret de la clientèle bancaire» serait plus appropriée. Il confère un droit à la clientèle et impose une obligation aux banques de garder le silence vis-à-vis des tiers et des autorités.

Les employés de banque qui contreviennent à cette obligation sont passibles de sanctions pénales.

Le secret bancaire suisse connaît une limite depuis qu’il existe: ne protéger aucun auteur d’un délit ou d’un crime. Aucun blanchisseur d’argent ni aucun escroc ne peut s’abriter derrière le secret bancaire, pas plus que des terroristes ou d’autres personnes soupçonnées de corruption ou d’autres délits graves.

La Suisse accorde à ses partenaires internationaux une entraide judiciaire en cas de soupçons fondés.

Dans la pratique, cette possibilité n’est toutefois que rarement utilisée.

Seule une faible proportion des demandes d’entraide judiciaire se rapporte à des délits fiscaux.

Le secret bancaire est levé en cas de fraude fiscale également. Il en va différemment en cas de soustraction d’impôt. Selon le droit suisse, celle-ci ne constitue pas un délit, mais une contravention. Or, toujours selon le droit suisse, les contraventions ne suffisent pas à justifier la levée du secret. Cette réglementation s’appliquait jusqu’ici à la population résidant en Suisse, ainsi qu’aux personnes résidant à l’étranger.

Le Conseil fédéral ne conteste pas le point de vue selon lequel la crise financière et économique a donné plus d’importance à la coopération transfrontalière. Le gouvernement suisse s’est déjà déclaré d’accord de modifier sa réglementation applicable aux étrangers résidant hors de Suisse et d’accorder l’assistance administrative également dans des cas concrets de soustraction d’impôt. Suivant cette logique, la Suisse a retiré la réserve qu’elle avait émise à propos de l’art. 26 du Modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), relatif à l’assistance administrative.

Le système fiscal suisse

Principes essentiels

La conception suisse de l’Etat repose sur les notions clés que sont la démocratie directe, le fédéralisme, la neutralité ainsi que la diversité linguistique et culturelle du pays. Le système politique correspond à cette conception: les décisions prises respectent la volonté populaire parce que l’Etat suisse s’est construit depuis la base.

En matière de droit fiscal également, le peuple suisse s’est réservé des droits fondamentaux. Dans de nombreux cas, ce sont les citoyens et non le gouvernement ou le Parlement qui décident de l’augmentation ou de la réduction des impôts communaux, cantonaux ou fédéraux, ou de l’introduction d’un nouvel impôt.

Le droit de participation du peuple a pour conséquence qu’en comparaison internationale, le poids des impôts directs et indirects est dans l’ensemble modéré. De plus, la Suisse connaît une forte concurrence fiscale au niveau des communes et des cantons, qui exerce un effet modérateur sur la fiscalité et contraint l’Etat à une utilisation rationnelle des recettes fiscales.

Si l’on considère les prestations publiques de la Suisse, on constate que souvent, lapopulation suisse obtient davantage de prestations tout en payant moins d’impôts que les habitants d’autres pays. Sous l’angle de l’honnêteté fiscale également, plusieurs études ont montré que le système fiscal suisse est très performant en comparaison internationale.

L’expérience prouve que l’importance de l’économie souterraine d’un pays est fortement liée à celle de la soustraction fiscale.

Le faible développement, par rapport à d’autres pays, de l’économie souterraine en Suisse montre que cette forme de soustraction d’impôt y existe également mais qu’elle n’y constitue certainement pas l’un des problèmes majeurs. La situation se présente différemment dans d’autres pays qui connaissent une économie souterraine bien plus forte que la Suisse. Le tableau relatif à l’économie souterraine révèle que de nombreux pays connaissent des pratiques de soustraction fiscale à grande échelle, qui n’ont aucun rapport avec la Suisse ou le secret bancaire suisse, mais qui sont purement domestiques.

Système fiscal

Du point de vue technique et compte tenu de la complexité des réglementations, le système fiscalsuisse ne s’éloigne que peu de celui des autres pays. Il suit une approche globale et impose le revenu, la fortune, le capital, le bénéfice, la consommation, etc. En ce sens, le reproche formulé à l’encontre de la Suisse de constituer un paradis fiscal n’est pas objectivement fondé. Les paradis fiscaux sont en effet des Etats ou des territoires dont l’imposition du revenu et de la fortune est très faible voire nulle. Ce n’est pas le cas de la Suisse.

Le système fiscal suisse obéit aux principes de la science financière auxquels un système fiscal moderne doit répondre.

Il doit permettre de:


– couvrir les besoins financiers des communes, des cantons et de la Confédération;


– répartir la charge fiscale selon la capacité économique;


– garantir l’application du droit fiscal;


– garantir la souplesse nécessaire aux adaptations à la situation économique.

La Constitution fédérale fixe les principes applicables à l’aménagement du système fiscal suisse.

Elle consacre entre autres:


– l’égalité devant la loi;


– la garantie de la propriété;


– la liberté économique;


– l’équité fiscale;


– l’interdiction de la double imposition;

– l’interdiction de conclure des accords fiscaux injustifiés.

En matière de systèmes fiscaux, les pays de l’OCDE se répartissent en deux groupes. Les uns tablent massivement sur les impôts indirects.

Ainsi, la plupart des Etats membres de l’UE préfèrent clairement aux impôts directs la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts sur la consommation. Les autres en revanche, tels les Etats-Unis, le Japon et la Suisse, misent davantage sur les impôts directs. Cette différence d’approche fait que la taxe sur la valeur ajoutée est presque trois fois plus forte dans les pays de l’UE qu’en Suisse.

Soustraction d’impôt et fraude fiscale 

Durant les années écoulées, quelques Etats étrangers ont critiqué avec véhémence la distinction que la Suisse fait entre la soustraction d’impôt et la fraude fiscale. On a pu régulièrement entendre que cette différenciation n’existait pas à l’étranger et que personne n’était en mesure de la comprendre.

La Suisse rappelle que d’autres pays connaissent la distinction entre fraude et soustraction fiscale, qui s’explique aisément en fait et en droit. La fraude présuppose une intention criminelle, alors que la soustraction peut sans autre résulter d’une négligence. Quiconque se montre sceptique quant à cette interprétation ne doit pas oublier que le droit fiscal est devenu, dans tous les Etats modernes, une matière complexe qui présente pour les citoyens sans formation d’expert fiscal  – c’est-à-dire pour presque tout le monde – de nombreuses difficultés souvent insurmontables.

 Ces difficultés découlent de l’ignorance, de l’incompréhension ou simplement du fait que le droit fiscal est devenu, pour les non-spécialistes, une science de plus en plus hermétique.

En ce sens, il est parfaitement normal, correct et pertinent qu’une législation évalue les faits incriminés en fonction de leur gravité et prévoie en conséquence des sanctions différenciées, chaque Etat étant en principe libre d’établir la distinction en fonction de sa tradition juridique et en fonction de ce qui lui paraît juste. La solution retenue par la Suisse résulte du jeu de la démocratie directe.

L’imposition transfrontalière peut poser la question de l’adéquation de la solution helvétique. Les cas dans lesquels des personnes résidant à l’étranger détiennent des valeurs patrimoniales en Suisse doivent-ils continuer d’être soumis à la législation suisse ou la réglementation de l’Etat étranger concerné doit-elle être davantage prise en considération ?

Par le passé, la Suisse est déjà entrée en matière sur ce sujet.

Compte tenu de l’interdépendance croissante des marchés financiers, la coopération internationale en matière fiscale n’a cessé de gagner en importance depuis un certain temps, que ce soit par le biais de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE, de l’accord sur la fraude ou de nombreux accords bilatéraux contre la double imposition, qui contiennent fréquemment des dispositions relatives à l’assistance administrative internationale.

Assistance administrative et entraide judiciaire

Dans ses relations internationales, la Suisse propose deux moyens d’échanger des informations en cas de fraude fiscale: l’assistance administrative et l’entraide judiciaire.

L’assistance administrative porte sur un échange d’informations entre les autorités fiscales de deux Etats, échange fondé sur une convention bilatérale contre la double imposition.

La Suisse et les Etats-Unis ont signé une telle convention depuis de nombreuses années. Récemment, l’assistance administrative a également été instituée entre notre pays et d’autres Etats, en particulier des membres de l’UE.

Pour mémoire:

http://www.fergo.co/2009/06/ocdeg20-suisse-et-etats-unis-signent.html

Suite à une décision de principe de son gouvernement en mars 2009, la Suisse reprendra les standards de l‘OCDE relatifs à l‘assistance administrative en matière fiscale, conformément à l‘art. 26 du Modèle de convention de l‘OCDE. L’échange d’informations s’effectue en réponse à la demande concrète et fondée d’une administration fiscale étrangère. L’assistance administrative suppose qu’aucune procédure pénale n’ait été préalablement engagée. L’assistance administrative se distingue de l’entraide judiciaire. Dans le cadre de cette dernière, la collaboration ne s’établit pas entre autorités fiscales, mais judiciaires. L’entraide judiciaire internationale en cas de délits fiscaux se fonde notamment sur des traités bilatéraux d’entraide judiciaire. Elle ne peut être accordée que dans le cadre d’une procédure pénale en cours et les renseignements communiqués ne peuvent être utilisés que s’ils relèvent de la procédure pénale en matière fiscale.

Si une procédure d’entraide judiciaire est ouverte en raison de délits fiscaux, des mesures de contrainte sont possibles, telles que la saisie, la perquisition et la levée du secret bancaire. La Suisse accorde depuis toujours l’entraide judiciaire en matière fiscale. Il est surprenant de constater à cet égard que certains pays ne cessent d’exiger de nouvelles possibilités d’échange d’informations sans pour autant exploiter celles qui existent déjà.

Vous pouvez également regarder le reportage de la TSR 1 (Télévision Suisse Romande) qui retrace avec exactitude la génèse de la fin du secret bancaire suisse:

http://revoirlatele.com/replay-temps-present-la-mort-du-secret-bancaire-87827

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Accords OCDE

Source: Ministère des Finances /Présidence de la Confédération Helvétique. Tous Droits réservés.

Reportage TSR 1: Tous droits réservés pour tous pays.

Photographie: Tous Droits réservés.

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