Le Liechtenstein vient de franchir une étape très significative pour se mettre en conformité avec les objectifs du dernier G20. Désireux de suivre les recommandations de l'OCDE, le Liechtenstein qui s'est retrouvé au centre de nombreux scandales d'évasions fiscales caractérisées comme avec l'Allemagne, souhaite enfin jouer "carte blanche". Le secret bancaire qui est pratiqué avec moins de déontologie comme par exemples au Luxembourg ou à Monaco, trouve par cette nouvelle étape une certaine limite. "Il fallait s'attendre à un nouveau positionnement du Liechtenstein du fait de la pression qu'opère l'Allemagne, des fuites d'employés de banques contribuèrent directement à démontrer l'implication directe de la place financière du pays qui ne pouvait plus être dans le jeu malsain d'une entreprise trop scabreuse du refus de la vérité.(...) Les services secrets allemands se sont engouffrés dans la brèche et sont donc aussi à l'origine de ce "deal" qui intègre une certaine diplomatie et la volonté rendue indispensable de trouver une issue digne." Précise un important banquier de la place. Du côté de l'OCDE on souligne ce progrès avec la prudence qui doit entourer le dossier. Le prochain G20 de Pittsburgh sera bien celui du volet sanction pour ceux qui refuseront la normalisation qui s'opère, de quoi modifier en profondeur les rapports de force et encourager à la lucidité des états les plus verrouillés sur la question... Progrès d'autant plus intéressant au point même d'en devenir innovateur sur la question!
COMMUNIQUE OFFICIEL DE L'OCDE
Le Liechtenstein et le Royaume-Uni s’accordent sur un ensemble de mesures pour améliorer la conformité aux normes fiscales
Le Liechtenstein et le Royaume-Uni s’accordent sur un ensemble de mesures pour améliorer la conformité aux normes fiscales
11/08/2009 - L’OCDE salue l’annonce aujourd’hui d’un ensemble de mesures entre le Liechtenstein et le Royaume-Uni destinées à assurer l’échange efficace de renseignements à des fins fiscales entre les deux pays et répondre au problème important des fonds non-déclarés, dans le cadre d’une coopération.
Les mesures comprennent un accord d’échange de renseignements fiscaux (« TIEA ») qui autorise l’échange de renseignements fiscaux, tels que les informations bancaires, conformément aux normes de l’OCDE. Il s’agit du deuxième accord de ce type passé par le Liechtenstein qui a déjà un accord avec les États-Unis. De plus, des négociations se poursuivent pour des accords avec un certain nombre d’autres pays.
Significativement, les mesures comprennent également la présentation par le Liechtenstein d’un programme quinquennal d’assistance au contribuable et de conformité ainsi que la présentation par le Fisc du Royaume-Uni d’une facilitation de divulgation spéciale sur cinq ans pour les personnes qui souhaitent régulariser leur situation fiscale au Royaume-Uni.
Le but pour les deux parties est qu’à l’issue de la période de cinq ans, il n’y ait plus de contribuables ressortissants du Royaume-Uni utilisant les lois du Liechtenstein pour se soustraire à leur assujettissement vis-à-vis du fisc du Royaume-Uni. Et que le TIEA soit pleinement en vigueur.
S’exprimant sur les nouvelles mesures Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE a déclaré « L’annonce montre que l’ère de l’utilisation du secret bancaire comme écran de protection pour les fraudeurs fiscaux touche à sa fin. Cela confirme la volonté du Liechtenstein de se positionner en tant que centre financier légitime préparé à entrer en lice en faisant sur la base des services qu’il fournit.
Cela montre aussi que les pays de l’OCDE reconnaissent de plus en plus les bénéfices, dans ce contexte changeant, des stratégies de conformité volontaires qui encouragent les contribuables à se manifester et à déclarer volontairement les revenus et biens offshore qu’ils détiennent et qui n’ont pas été portés à la connaissance des autorités fiscales du pays dont ils sont ressortissants.
Je me réjouis particulièrement de la conception innovatrice et coopérative de cette initiative conjointe du Royaume-Uni et du Liechtenstein qui peut tout à fait servir de modèle à d’autres pays. »
Pour plus d'informations:
Le Liechtenstein et le Royaume-Uni s’accordent sur un ensemble de mesures pour améliorer la conformité aux normes fiscales
11/08/2009 - L’OCDE salue l’annonce aujourd’hui d’un ensemble de mesures entre le Liechtenstein et le Royaume-Uni destinées à assurer l’échange efficace de renseignements à des fins fiscales entre les deux pays et répondre au problème important des fonds non-déclarés, dans le cadre d’une coopération.
Les mesures comprennent un accord d’échange de renseignements fiscaux (« TIEA ») qui autorise l’échange de renseignements fiscaux, tels que les informations bancaires, conformément aux normes de l’OCDE. Il s’agit du deuxième accord de ce type passé par le Liechtenstein qui a déjà un accord avec les États-Unis. De plus, des négociations se poursuivent pour des accords avec un certain nombre d’autres pays.
Significativement, les mesures comprennent également la présentation par le Liechtenstein d’un programme quinquennal d’assistance au contribuable et de conformité ainsi que la présentation par le Fisc du Royaume-Uni d’une facilitation de divulgation spéciale sur cinq ans pour les personnes qui souhaitent régulariser leur situation fiscale au Royaume-Uni.
Le but pour les deux parties est qu’à l’issue de la période de cinq ans, il n’y ait plus de contribuables ressortissants du Royaume-Uni utilisant les lois du Liechtenstein pour se soustraire à leur assujettissement vis-à-vis du fisc du Royaume-Uni. Et que le TIEA soit pleinement en vigueur.
S’exprimant sur les nouvelles mesures Jeffrey Owens, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE a déclaré « L’annonce montre que l’ère de l’utilisation du secret bancaire comme écran de protection pour les fraudeurs fiscaux touche à sa fin. Cela confirme la volonté du Liechtenstein de se positionner en tant que centre financier légitime préparé à entrer en lice en faisant sur la base des services qu’il fournit.
Cela montre aussi que les pays de l’OCDE reconnaissent de plus en plus les bénéfices, dans ce contexte changeant, des stratégies de conformité volontaires qui encouragent les contribuables à se manifester et à déclarer volontairement les revenus et biens offshore qu’ils détiennent et qui n’ont pas été portés à la connaissance des autorités fiscales du pays dont ils sont ressortissants.
Je me réjouis particulièrement de la conception innovatrice et coopérative de cette initiative conjointe du Royaume-Uni et du Liechtenstein qui peut tout à fait servir de modèle à d’autres pays. »
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Les journalistes sont invités à contacter au Liechtenstein : le Bureau du porte-parole du Gouvernement (Tél. : + 423 236 74 61 e-mail : press@liechtenstein.li); au Royaume-Uni Patrick O’Brien (Tél. : +44 20 7147 2318 e-mail : patrick.o’brien@hmrc.gsi.gov.uk) et au OCDE, Pascal Saint-Amans (Tél. : +33 1 45 24 97 46 email: pascal.saint-amans@oecd.org)
Pour plus d’informations:
Pour plus d’informations:
Visiter le site internet de l’OCDE sur la fraude fiscale : www.oecd.org/fiscalite/fraude
Visiter le site de l’OCDE sur la fiscalité : www.oecd.org/fiscalite
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Photographie: Tous droits réservés
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