"Hanz Rudolf Merz tient déjà une belle revanche...
... Eric Woerth évite de justesse un piège juridique de taille!"In extremis
Comme Finance Offshore en soulignait les risques dans son édition d'hier, le gouvernement français vient de demander au Sénat ne pas épingler la Suisse en retirant un amendement qui voulait porter la Confédération Helvétique sur une liste d'états nons-coopératifs. C'est le ministre du budget, Eric Woerth en charge du dossier qui est monté au créneau in extremis au Sénat, souhaitant une suspension de séance juste avant le vote. Car les services juridiques du gouvernement français sont formels, cet amendement des sénateurs de la majorité (UMP) ne pouvait que compliquer la tâche du ministre français qui s'était vu reprocher officiellement par la Suisse les méthodes "potentiellement" utilisées par la France pour obtenir une liste de "fraudeurs potentiels fugitifs" par son administration fiscale.
Droit à la défense?
De sérieuses complications relatives notamment aux droits de la défense sont ainsi venues mettre fin à cette initiative parlementaire "qui partait d'une bonne intention" selon les déclarations d'un ministre qui s'est vu contraint de convaincre "expressément" les sénateurs de sa majorité de ne pas voter tel amendement... Car il devra bien s'expliquer sur les méthodes d'obtention de la liste des fraudeurs, à savoir celle qui fait l'objet d'un vol par un ex-employé de la banque Suisse... Groupe HSBC qui lui reste bien fondé à obtenir réparation devant la justice, tant les informations répandues de l'ex-employé communiquées dans tous les médias, rendent la notion de vol, notoire et donc définitive!
Berne pour la restitution du fichier
Berne pour la restitution du fichier
Berne reproche toujours donc à Paris "d'utiliser des données bancaires suisses ayant été subtilisées à la banque HSBC par un de ses anciens salariés. La justice suisse demande que Paris lui restitue le fichier avant le 25 décembre".
Pas jeter l'huile sur le feu
Conscient de cette complication juridique, le ministre du Budget Eric Woerth avait plaidé : "Je ne suis pas favorable à cet amendement", "Cet amendement part d'une bonne intention (...) mais je ne veux pas jeter de l'huile sur le feu". "Je souhaiterais que nous en restions là. Je vous le demande", avait-il ajouté avant de demander une suspension de séance pour convaincre les dirigeants de la majorité de renoncer à cette initiative.
Confiance et Vigilance
Le Sénat, dans le cadre du collectif budgétaire pour 2009, avait donc présenté un amendement du centriste Jean Arthuis et de l'UMP Philippe Marini, respectivement président et rapporteur de la commission des Finances de la haute assemblée française. Aprés une suspension de séance, et des explications du ministre en personne, les sénateurs font marche arrière et préciseront: "Nous faisons totale confiance au gouvernement pour que les droits de la France soient totalement respectés et pour que la moralité fiscale progresse", a dit Philippe Marini. "Si cet amendement est retiré, ce n'est certainement pas une manifestation de laxisme de notre part. C'est tout le contraire, c'est une volonté de vigilance", a-t-il expliqué.
Jean Arthuis a pour sa part apporté son "soutien total" à l'action menée par Eric Woerth dans la lutte contre les paradis fiscaux et s'est félicité que le projet de loi de finances rectificatif comporte un "volet de mesures destinées à mieux lutter contre l'évasion fiscale".
Jean Arthuis a pour sa part apporté son "soutien total" à l'action menée par Eric Woerth dans la lutte contre les paradis fiscaux et s'est félicité que le projet de loi de finances rectificatif comporte un "volet de mesures destinées à mieux lutter contre l'évasion fiscale".
A la demande du gouvernement, le Sénat français a renoncé vendredi à réinscrire la Suisse sur la "liste grise" des paradis fiscaux de l'OCDE.
Les sénateurs ont donc retiré un amendement prônant cette "une mesure à l'encontre de la Confédération helvétique si elle ne revenait pas sur sa décision", annoncée mercredi, de "suspendre la ratification de l'accord franco-suisse de coopération fiscale".
Les sénateurs ont donc retiré un amendement prônant cette "une mesure à l'encontre de la Confédération helvétique si elle ne revenait pas sur sa décision", annoncée mercredi, de "suspendre la ratification de l'accord franco-suisse de coopération fiscale".
Ministre satisfait
Le ministre du Budget, finalement entendu et visiblement trés satisfait du retrait de l'amendement, a profité de l'occasion pour rappeler que les Français détenteurs de comptes à l'étranger avaient jusqu'au 31 décembre pour régulariser leur situation.
L'amendement soumis vendredi était donc plus "diplomatique" que celui présenté la veille en séance par les sénateurs et qu' Eric Woerth avait refusé d'entériner estimant que sa rédaction allait "lui compliquer la tâche".
Dans son ultime version, il stipulait que sur la "liste grise" sont "également ajoutés les Etats ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratification, de ne pas ratifier ou de ne pas l'appliquer".
L'amendement soumis vendredi était donc plus "diplomatique" que celui présenté la veille en séance par les sénateurs et qu' Eric Woerth avait refusé d'entériner estimant que sa rédaction allait "lui compliquer la tâche".
Dans son ultime version, il stipulait que sur la "liste grise" sont "également ajoutés les Etats ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratification, de ne pas ratifier ou de ne pas l'appliquer".
Suisse déterminée
Il semble que la présidence suisse prend acte de la décision des sénateurs français, Confédération Helvétique qui souhaite obtenir une réponse aux demandes de la justice. Hanz Rudolf Merz maintient donc toujours la suspension de cet accord avec la France tant que la justice de son pays n'obtiendra pas une réponse à sa demande... A savoir la restitution des fichiers volés par un ex-employé d'une banque du pays qui s'est "vanté peut être un peu trop vite, d'avoir volé" l'objet du contentieux entre la France et donc la Confédération Helvétique...
Compléter votre analyse en consultant le dernier article de "Finance Offshore" relatif à ce dossier:
Photographies: Tous droits réservés
Sources: Finance Offshore/Médias Suisses et agences diverses Tous droits réservés.
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