OCDE/G20: Suisse et Etats-Unis signent une convention révisée! Par Didier REMER

On le voit, la Suisse de H-R-MERZ souhaite se mettre en conformité selon les standards de l'OCDE. Aprés quelques critiques "méritées" du secrétaire général de l'OCDE, Angel GURRIA sur la lenteur de la Suisse, nos amis hélvètes sont désireux de se conformer aux nouvelles règles que le G20 de Londres souhaitait. Il faut tenir compte du particularisme de la Suisse ou le système des cantons administrés par un ministre des finances spécifique pour chaque canton qui se doit de ratifier des accords de double imposition (CDI) qui tiennent compte de cette spécifité de l'état fédéral. On note une volonté du président de la confédération qui expliquait il y a encore quelques semaines à ses ministres le besoin d'assurer à la Suisse une capacité de rebond économique intelligent. Les conséquences que le pays doit subir depuis la crise avec l'épineux dossier UBS dont le gouvernement a extirpé les produits "toxiques" du bilan par une série de mesures coûteuses mais vitales pour l'avenir du pays tout entier. La confédération travaille sur cette volonté en tentant de se préparer le plus stratégiquement à la sortie de crise qui devrait intervenir courant 2010. Elle souhaite également préserver ses acquis sur ses capacités dans le domaine financier et bancaire dont elle tient toujours le bénéfice d'un professionnalisme...

COMMUNIQUE SWISS TEXT (Agence Suisse d'informations)
La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé une convention révisée de double imposition
19.06.2009 18:16
La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé une convention révisée de double imposition. Il s'agit du sixième accord de ce type paraphé par Berne, ont annoncé vendredi les services d'H-R.Merz. Au total, douze accords sont nécessaires pour que la Suisse soit rayée de la liste grise des paradis fiscaux. La convention révisée a été paraphée jeudi à Washington lors d'une réunion d'experts suisses et américains. Dans un communiqué, l'Administration fédérale des contributions précise que le texte "est encore confidentiel". Il sera soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées.L'Association des banquiers privés suisses a appelé à fixer des limites dans la révision des accords de double imposition que la Confédération entreprend actuellement avec certains pays, dans l'espoir d'être rayée de la liste "grise" des paradis fiscaux de l'OCDE. Pour l'ABPS, les récentes attaques contre le secret bancaire suisse viennent d'"une volonté marquée des grands Etats de récupérer des capitaux investis par les ressortissants à l'étranger, afin de pouvoir les taxer davantage". L'ABPS demande notamment que "tout effet rétroactif dans l'application des nouvelles conventions" soit exclu.Le paraphe d'accord de double imposition entre la Suisse et les USA intervient alors que l'UBS est dans la ligne de mire du fisc américain. Celui-ci souhaite obtenir des informations sur 52'000 clients soupçonnés de fraude. Le cas UBS a été évoqué en marge des négociations, a reconnu le Département fédéral des finances de H-R.Merz. Le conseiller fédéral avait proposé en avril 2009 de mettre fin à la procédure civile lancée contre l'UBS lors du paraphe de l'accord. H-R.Merz a averti les USA que l'accord risquait d'être refusé par le peuple si les Etats-Unis maintiennent leur plainte contre UBS. (SWISS TXT)

Communiqué officiel émanant du DFF Suisse:

La Suisse paraphe une convention révisée de double imposition avec les Etats-Unis
Berne, 19.06.2009 - La Suisse et les Etats-Unis ont convenu au niveau des experts d'étendre l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et ont paraphé le 18 juin 2009, à Washington, une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée sur la base des décisions du Conseil fédéral.
Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse réexaminerait sa collaboration internationale en matière fiscale et reprendrait les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Le but est de permettre à la Suisse de pratiquer l'échange de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d'autres pays. Le Conseil fédéral a également chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'engager rapidement des négociations, notamment avec les Etats-Unis, en vue de réviser les CDI.
Les autorités fiscales suisses et américaines se sont réunies à Berne du 28 au 30 avril 2009 pour une première série de négociations. D'une durée de trois jours, la deuxième série de négociations s'est ouverte à Washington le 16 juin 2009, et s'est achevée par le paraphe d'une CDI. Après le Danemark, la Norvège, la France, le Mexique et un autre pays, les Etats-Unis sont le sixième Etat à parapher une CDI comportant une clause d'assistance administrative avec la Suisse. Le texte paraphé est encore confidentiel et sera soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées. Le Conseil fédéral décidera ensuite de la signature, avant que la CDI ne soit rendue publique.
Apposition des paraphes et étapes ultérieures précédant l'entrée en vigueur. (Précisions du DFF sur le mode opératoire qui explique une certaine "lenteur" des avancées suisses)

Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis.La CDI n'est publiée qu'au terme de la signature au niveau ministériel. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Celle-ci ne peut cependant entrer en vigueur qu'après avoir été approuvée par le Conseil national et le Conseil des Etats. Par ailleurs, l'Etat partenaire doit également avoir approuvé la CDI.Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référundum facultatif. C'est la raison pour laquelle la première CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative doit, selon le Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif. Comme jusqu'ici, la décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois au Parlement.

Source: Gouvernement Suisse

Communiqué officiel DFF

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch/

COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT US (En anglais)
June 19, 2009TG-177
United States, Switzerland Agree to Increased Tax Information Exchange
WASHINGTON--As part of the Obama Administration's aggressive efforts to enforce U.S. tax laws and reduce offshore tax evasion, the U.S. Department of the Treasury today announced the conclusion of negotiations with Switzerland to amend the U.S.-Switzerland income tax treaty to provide for increased tax information exchange. Official signing of the protocol is expected in the next few months.
"This Administration is committed to reducing off shore tax evasion to help ensure that all U.S. taxpayers are playing by the same rules," said Treasury Secretary Tim Geithner. "This treaty will increase our ability to enforce our tax laws and will help bring an end to an era of offshore accounts and investments being used for tax evasion."
The protocol would revise the existing U.S.-Switzerland income tax treaty to allow for the exchange of information for income tax purposes to the full extent permitted by Article 26 of the Organization for Economic Co-operation and Development (OECD) Model Income Tax Convention.
In recent months, the Administration has demonstrated its commitment to closing the tax gap. At the G-20 Leaders' Summit, the U.S. strongly supported efforts to ensure that all countries adhere to international standards for exchange of tax information. In the FY 2010 Budget, the Administration delivered a detailed reform agenda to reduce the amount of taxes lost through unintended loopholes and the illegal use of hidden accounts by well-off individuals. The Treasury Department recently concluded Gibraltar's first-ever tax information exchange agreement and also signed an agreement with Luxembourg to provide for greater exchange of tax information.

Source:http://www.treasury.gov/press/Copyright © 2009. Tous droits réservés

Communiqué presse: SWISS TEXT Tous droits réservés

Photographie: Gouvernement Suisse Tous droits réservés

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