DOCUMENT EXCLUSIFLettre conjointe de Nicolas Sarkozy, Angela Merkel, Gordon Brown à l'intention du président du Conseil Européen, le Suèdois, Fréderik Reinfeld, intérêt?
-Cette lettre démontre l'ensemble des lignes directrices des chefs d'états européens pour les négociations et objectifs du futur G20 de PITTSBURGH, les 24 et 25 septembre.
-Elle démontre comment le président américain Obama se retrouve ainsi "au pied du mur" pour acquiescer de façon constructive les objectifs de la régulation et la mise en place de nouvelles règles pour les marchés et échanges financiers, les paradis fiscaux et l'attente de sanctions contre les récalcitrants...
M. Fredrik Reinfeldt
Président du Conseil européen
Président du Conseil européen
Paris, le 2 septembre 2009
Monsieur le Président,
Les chefs d’Etat et de Gouvernement du G20 se réuniront à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009. Un message fort et commun des Etats européens du G20 sera un préalable décisif pour assurer le succès de ce sommet. Il est essentiel que les chefs d’Etat et de Gouvernement, à l’occasion de ce sommet, continuent à mettre en oeuvre les mesures de politiques économiques qu’ils ont décidées et qu’ils réaffirment leur volonté de développer un nouveau modèle de croissance soutenable et une meilleure organisation des marchés financiers, afin que la crise que nous avons vécue ne puisse pas se reproduire.
Dans le cadre de la préparation du sommet du G20 de Pittsburgh, nous souhaitons attirer l’attention de nos partenaires de l’Union européenne sur les sujets suivants.
Alors que les indicateurs conjoncturels témoignent d’une stabilisation de l’économie, la crise n’est pas terminée et le marché du travail continuera de souffrir des conséquences de la faible utilisation des capacités de production dans les mois à venir. Ensemble, nous devons délivrer le message à Pittsburgh que nous sommes déterminés à mettre en oeuvre résolument nos plans de relance. S’il n’y a pas d’alternative aujourd’hui aux mesures que nous avons prises pour lutter contre la crise, nous devons être attentifs à ne pas créer les conditions de nouveaux déséquilibres globaux dans le long terme. Nous devons donc travailler sur des stratégies de sortie qui seront mises en oeuvre de manière coordonnée dès que la crise sera terminée.
L’un des enjeux clés du sommet de Pittsburgh sera de concevoir l’architecture d’un cadre de régulation internationale pour le secteur financier afin qu’il soit au service de l’investissement et de la croissance. L’atténuation des tensions financières a conduit certains établissements financiers à penser qu’ils pourraient renouer avec les mêmes principes d’action qui prévalaient avant la crise. Nous ne pouvons l’accepter.
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Le sujet des rémunérations dans le secteur financier est un enjeu important qui doit être discuté à Pittsburgh et qui constituera un résultat concret de notre engagement à construire un système financier plus stable. Nos concitoyens sont particulièrement choqués par le retour de pratiques condamnables, alors que l’argent des contribuables a été mobilisé au plus fort de la crise pour soutenir le secteur financier. Nous avons pris des engagements à Londres et le Conseil de Stabilité Financière a élaboré une série de principes. Sur ces bases, nous pensons
que le G20 devrait s’accorder à Pittsburgh sur les conclusions supplémentaires suivantes :
- Nous devons améliorer la gouvernance : des comités de rémunérations impliquant le conseil d’administration et le personnel, y compris les contrôleurs des risques, doivent être mis en place afin de définir et de développer les politiques de rémunération :
- Nous devons accroître la transparence : des obligations appropriées de publication doivent être imposées aux banques ;
- Les politiques de rémunération doivent encourager la prise en compte des risques pour toutes les personnes impliquées dans la détermination des risques encourus par une institution financière : (i) la rémunération variable, y compris les bonus, doit être fixée à un niveau approprié par rapport à la rémunération fixe et doit dépendre de la performance de la banque, des lignes de métiers et des individus. (ii) Lorsque des stocks options ou des actions sont distribuées au titre de la rémunération, elles ne doivent pouvoir être exercées ou vendues qu’après une période déterminée. (iii) Les rémunérations variables doivent prendre en compte les développements négatifs. Ceci signifie que les bonus garantis doivent être évités. Le paiement d’une majeure partie des rémunérations variables significatives doit être étalé dans le temps sur une période appropriée et peut être annulé en cas d’évolution négative de la performance de la banque. (iv) Les dirigeants ne doivent pas être totalement immunisés sur les risques qu’ils encourent (par exemple par des franchises obligatoires). Pour les dirigeants des entreprises cotées, le conseil d’administration doit avoir les moyens de réduire la rémunération des dirigeants en cas de détérioration des performances de la banque.
Le G20 doit transformer ces principes en règles obligatoires pour les institutions financières qui disposent d’activités complexes et risquées de taille importante et s’assurer que des sanctions existent au niveau national pour les banques qui n’appliquent pas ces règles. Par exemple, les gouvernements pourraient ne pas accorder de mandats à des institutions financières dont il est reconnu qu’elles n’appliquent pas les règles agréées au niveau international.
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Nous devrions également examiner les moyens de limiter le montant des rémunérations variables dans les banques soit en proportion des rémunérations totales, soit en fonction des revenus et/ou des profits de la banque.
En outre, les activités de spéculation qui représentent un risque pour la stabilité financière doivent également être découragées en augmentant les exigences de fonds propres sur ces activités, comme le recommande déjà le comité de Bâle.
Les règles de Bâle 2 doivent être mises en oeuvre pleinement pour assurer une égalité des conditions de concurrence dans tous les pays représentés au Comité de Bâle.
Le G20 doit traiter le problème de l’aléa moral créé par les institutions financières de nature systémique. Les ministres des finances devront examiner les moyens de renforcer les obligations de supervision pour ces institutions afin de refléter le niveau de risque systémique qu’elles font peser sur le secteur financier et comment ces institutions peuvent être démantelées si nécessaire sans perturber le secteur financier dans son ensemble.
En matière de juridictions non coopératives, en se fondant sur les avancées réelles constatées, nous devrions nous accorder sur une liste complète de contremesures qui pourraient être mises en oeuvre à compter de mars 2010 pour les juridictions qui n’ont pas mis en oeuvre de manière effective les normes internationales en matière d’échange d’informations fiscales.
Nous devons aussi à Pittsburgh jeter les bases d’une nouvelle coopération économique mondiale qui ne pourra s’exercer qu’avec le soutien d’organisations internationales fortes et légitimes. Nous devons donc arrêter la feuille de route de la nécessaire réforme de la gouvernance et de la représentation au FMI, qui doit être conclue en janvier 2011, et de la Banque mondiale, qui doit s’achever au printemps 2010.
Nous devrons passer en revue la mise en oeuvre des engagements pris à Londres en matière de financement. En particulier, l’ensemble des nouvelles contributions bilatérales devra être intégré dans les nouveaux accords d’emprunts du FMI. Nous devons mener à bien le processus de revue du capital des banques multilatérales de développement. Pour soutenir les plus pauvres dans les pays en développement, tous les pays du G20 devraient adopter l’initiative « Tout sauf les Armes », afin d’adresser un signal déterminé d’action en faveur du développement.
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Enfin, nous devons faire progresser notre travail sur une Charte pour une activité économique soutenable qui ancrera la soutenabilité comme un principe fondamental de l’économie mondiale et permettra à l’avenir de prévenir les crises telles que celle que nous avons vécue.
Tels sont les grands principes qui doivent guider nos travaux dans la perspective du sommet de Pittsburgh afin que nous soyons en mesure de proposer à nos concitoyens les fondations concrètes de la croissance future.
Nous adressons une copie de cette lettre aux membres du Conseil européen.
Alors que les indicateurs conjoncturels témoignent d’une stabilisation de l’économie, la crise n’est pas terminée et le marché du travail continuera de souffrir des conséquences de la faible utilisation des capacités de production dans les mois à venir. Ensemble, nous devons délivrer le message à Pittsburgh que nous sommes déterminés à mettre en oeuvre résolument nos plans de relance. S’il n’y a pas d’alternative aujourd’hui aux mesures que nous avons prises pour lutter contre la crise, nous devons être attentifs à ne pas créer les conditions de nouveaux déséquilibres globaux dans le long terme. Nous devons donc travailler sur des stratégies de sortie qui seront mises en oeuvre de manière coordonnée dès que la crise sera terminée.
L’un des enjeux clés du sommet de Pittsburgh sera de concevoir l’architecture d’un cadre de régulation internationale pour le secteur financier afin qu’il soit au service de l’investissement et de la croissance. L’atténuation des tensions financières a conduit certains établissements financiers à penser qu’ils pourraient renouer avec les mêmes principes d’action qui prévalaient avant la crise. Nous ne pouvons l’accepter.
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Le sujet des rémunérations dans le secteur financier est un enjeu important qui doit être discuté à Pittsburgh et qui constituera un résultat concret de notre engagement à construire un système financier plus stable. Nos concitoyens sont particulièrement choqués par le retour de pratiques condamnables, alors que l’argent des contribuables a été mobilisé au plus fort de la crise pour soutenir le secteur financier. Nous avons pris des engagements à Londres et le Conseil de Stabilité Financière a élaboré une série de principes. Sur ces bases, nous pensons
que le G20 devrait s’accorder à Pittsburgh sur les conclusions supplémentaires suivantes :
- Nous devons améliorer la gouvernance : des comités de rémunérations impliquant le conseil d’administration et le personnel, y compris les contrôleurs des risques, doivent être mis en place afin de définir et de développer les politiques de rémunération :
- Nous devons accroître la transparence : des obligations appropriées de publication doivent être imposées aux banques ;
- Les politiques de rémunération doivent encourager la prise en compte des risques pour toutes les personnes impliquées dans la détermination des risques encourus par une institution financière : (i) la rémunération variable, y compris les bonus, doit être fixée à un niveau approprié par rapport à la rémunération fixe et doit dépendre de la performance de la banque, des lignes de métiers et des individus. (ii) Lorsque des stocks options ou des actions sont distribuées au titre de la rémunération, elles ne doivent pouvoir être exercées ou vendues qu’après une période déterminée. (iii) Les rémunérations variables doivent prendre en compte les développements négatifs. Ceci signifie que les bonus garantis doivent être évités. Le paiement d’une majeure partie des rémunérations variables significatives doit être étalé dans le temps sur une période appropriée et peut être annulé en cas d’évolution négative de la performance de la banque. (iv) Les dirigeants ne doivent pas être totalement immunisés sur les risques qu’ils encourent (par exemple par des franchises obligatoires). Pour les dirigeants des entreprises cotées, le conseil d’administration doit avoir les moyens de réduire la rémunération des dirigeants en cas de détérioration des performances de la banque.
Le G20 doit transformer ces principes en règles obligatoires pour les institutions financières qui disposent d’activités complexes et risquées de taille importante et s’assurer que des sanctions existent au niveau national pour les banques qui n’appliquent pas ces règles. Par exemple, les gouvernements pourraient ne pas accorder de mandats à des institutions financières dont il est reconnu qu’elles n’appliquent pas les règles agréées au niveau international.
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Nous devrions également examiner les moyens de limiter le montant des rémunérations variables dans les banques soit en proportion des rémunérations totales, soit en fonction des revenus et/ou des profits de la banque.
En outre, les activités de spéculation qui représentent un risque pour la stabilité financière doivent également être découragées en augmentant les exigences de fonds propres sur ces activités, comme le recommande déjà le comité de Bâle.
Les règles de Bâle 2 doivent être mises en oeuvre pleinement pour assurer une égalité des conditions de concurrence dans tous les pays représentés au Comité de Bâle.
Le G20 doit traiter le problème de l’aléa moral créé par les institutions financières de nature systémique. Les ministres des finances devront examiner les moyens de renforcer les obligations de supervision pour ces institutions afin de refléter le niveau de risque systémique qu’elles font peser sur le secteur financier et comment ces institutions peuvent être démantelées si nécessaire sans perturber le secteur financier dans son ensemble.
En matière de juridictions non coopératives, en se fondant sur les avancées réelles constatées, nous devrions nous accorder sur une liste complète de contremesures qui pourraient être mises en oeuvre à compter de mars 2010 pour les juridictions qui n’ont pas mis en oeuvre de manière effective les normes internationales en matière d’échange d’informations fiscales.
Nous devons aussi à Pittsburgh jeter les bases d’une nouvelle coopération économique mondiale qui ne pourra s’exercer qu’avec le soutien d’organisations internationales fortes et légitimes. Nous devons donc arrêter la feuille de route de la nécessaire réforme de la gouvernance et de la représentation au FMI, qui doit être conclue en janvier 2011, et de la Banque mondiale, qui doit s’achever au printemps 2010.
Nous devrons passer en revue la mise en oeuvre des engagements pris à Londres en matière de financement. En particulier, l’ensemble des nouvelles contributions bilatérales devra être intégré dans les nouveaux accords d’emprunts du FMI. Nous devons mener à bien le processus de revue du capital des banques multilatérales de développement. Pour soutenir les plus pauvres dans les pays en développement, tous les pays du G20 devraient adopter l’initiative « Tout sauf les Armes », afin d’adresser un signal déterminé d’action en faveur du développement.
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Enfin, nous devons faire progresser notre travail sur une Charte pour une activité économique soutenable qui ancrera la soutenabilité comme un principe fondamental de l’économie mondiale et permettra à l’avenir de prévenir les crises telles que celle que nous avons vécue.
Tels sont les grands principes qui doivent guider nos travaux dans la perspective du sommet de Pittsburgh afin que nous soyons en mesure de proposer à nos concitoyens les fondations concrètes de la croissance future.
Nous adressons une copie de cette lettre aux membres du Conseil européen.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute
considération.
Angela Merkel Gordon Brown Nicolas Sarkozy
Source: République française/ Ministere des affaires étrangères. Tous droits réservés
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