Pourquoi Pflimlin n’a-t-il pas adressé les comptes aux administrateurs de France Télévisions dans les délais légaux?

Pourquoi Pflimlin n’a-t-il pas adressé les comptes aux administrateurs de France Télévisions dans les délais légaux?

Nous sommes à moins d’une semaine de la convocation du Conseil d’Administration à France Télévisions (qui devrait se tenir le 30 mai 2012) et Pflimlin selon nos informations, n’aurait adressé qu’en fin de semaine  les documents présentant les comptes de France Télévisions.

Au mieux, ceux des administrateurs qui sont sur Paris les auront reçus aujourd'hui ou samedi matin, soit 3 jours environ avant la réunion du Conseil d’Administration mais plus vraisemblablement, ces documents ne pourraient leur parvenir que la veille du Conseil d'Administration, mardi 29 mai 2012 puisque le lundi de pentecôte est férié.

Et que dire des administrateurs qui ne sont pas domiciliés à Paris, mais hors métropole…tout porte à croire qu’ils n’auront pas les documents et qu’ils devront probablement les réclamer en séance tout en ayant à se prononcer dessus en même temps!

Ceci est non seulement totalement inadmissible mais de plus absolument illégal.

Comment ne pas imaginer que tout cela est fait sciemment ?! Comment une entreprise publique, entreprise que l’Etat détient à 100% donc les contribuables français, puisse à ce point mépriser les administrateurs en ne leur laissant pas le temps d’analyser ces documents ?

Rappelons que légalement l’administrateur doit disposer d’un droit d’information qui doit lui permettre d’accéder à des données pertinentes, fiables et exploitables pour, d’une part, exercer une vigilance permanente afin d’accomplir son devoir de contrôle et d’autre part, contribuer positivement et activement aux grandes décisions de la société.

Un défaut d’information est un des motifs qui peut pousser un administrateur à démissionner ou à s’abstenir, tant les conséquences judiciaires pourraient être graves au cas où il voterait et donnerait un blanc seing sans avoir exercé cette vigilance et ce contrôle !!!!

Déjà que Pflimlin - en totale entrave -  n’a pas consulté préalablement le C.C.E ou les C.E, comme ce fut déjà le cas le 5 janvier 2012, comment penser que les administrateurs qui ne reçoivent les comptes que 2 ou 3 jours avant, sinon la veille voire en séance, se prononcent et les valident sans broncher !

Le blog de la CGC Média, l’a assez dit, redit et écrit…dans le cas d’une plainte par exemple, leur responsabilité comme celle des dirigeants de l’entreprise peut être engagée.

Pour accomplir leur mission le plus rigoureusement qui soit, les administrateurs ont le droit à l’information. Ceci est affirmé de façon nette par la loi : « le Président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission » (art. L.225-35 du Code de Commerce).

Le Président du Conseil d’administration a donc bien une responsabilité clairement identifiée dans ce domaine qui ne saurait dispenser les administrateurs ou membres du Conseil de veiller eux-mêmes au respect des principes et surtout à ce que l’information nécessaire soit mise à disposition dans des délais raisonnables (en règle générale et en l’espèce, 15 jours avant la tenue du Conseil mais sûrement pas 2 ou 3 jours avant, sinon la veille voire en séance)

La loi ajoute clairement que « si un administrateur considère qu’il n’a pas été mis en situation de délibérer en toute connaissance de cause, il a le devoir de le dire au conseil et d’exiger l’information indispensable ».

C’est pourquoi, le blog CGC Média insiste sur ces principes légaux qui doivent permettre de déterminer par exemple, la sincérité ou non des comptes.

Il convient d’insister particulièrement sur l’examen approfondi de certaines données…ce n’est pas le jour même ou en 24, 36 ou 48h que ce peut être le cas surtout pour une entreprise comme France Télévisions dont le budget global est proche des  3 milliards d’euros !!!!!

Il faudra, en l’occurrence, que chaque administrateur puisse analyser le plus attentivement possible la sincérité des comptes qui lui seront présentés. Il serait en effet particulièrement étonnant que le résultat net de l'entreprise soit à l'équilibre, comme cela a déjà été annoncé par Rémy Pflimlin, alors que la trésorerie nette aurait fondue de plusieurs dizaines de millions, voire une centaine, en 2011. 

Si une perte de trésorerie de forte ampleur, devait ne pas se refléter dans le résultat comptable, il conviendrait alors, pour chaque administrateur de regarder attentivement les provisions passées et demander des explications, afin de déterminer si le résultat comptable est représentatif de la réalité économique de la société et surtout si ces comptes sont sincères !!! 

Il revient dès lors aux administrateurs du Conseil de France Télévisions d’examiner dans les comptes qui lui seront présentés, les provisions et reprises de provisions du compte de résultat mais plus particulièrement aussi la variation de trésorerie nette de l'entreprise de l'année 2011.

La présentation d'un compte de résultat qui ne refléterait pas la réalité économique est considérée comme une faute passible de sanctions lourdes. Une fois, les comptes publiés, s'ils devaient être arrêtés et validés par le Conseil, la CGC les fera analyser par un expert afin de juger de l'opportunité ou non, d'engager toute action appropriée.  

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