Comme annoncé depuis plusieurs mois, le Luxembourg vient de signer avec la France l'avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise permettant la levée du secret bancaire se conformant ainsi aux recommandations de l'OCDE pour les objectifs du G20 de Londres. Cet accord est dans la logique même qui impose au grand duché sa sortie de la liste grise de l'OCDE. Pour être conforme à cet esprit, le Luxembourg doit signer un total de 12 conventions. La dernière en date était signée avec les Etats-Unis, d'autres compléteront cette liste... Le Luxembourg vient de signer un accord qui va considérablement changer la nature de sa place financière ou de nombreuses banques françaises sont représentées en force économique et stratégique. Outre l'intérêt évident pour la France et l'évasion fiscale remise ainsi en question, pour ne pas dire en échec relatif, le Luxembourg va devoir marquer sa nouvelle orientation économique en actualisant les standards et pratiques de sa place. Désireux de ne pas perdre l'efficience de son professionnalisme acquis, le Luxembourg amorce une orientation nouvelle de sa place dans la perspective de profiter de la chute annoncée de la place Suisse...
1/TRAITEMENT DE L'INFORMATION PAR LE MINISTERE FRANCAIS DE L'ECONOMIE ET DE L'EMPLOI:
03 juin 2009 - Christine Lagarde et Luc Frieden signent un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise permettant la levée du secret bancaire dans les échanges d'information entre administrations fiscales
Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi et Luc Frieden, ministre du Trésor et du budget, ministre de la Justice du Grand-Duché du Luxembourg, ont signé ce jour un avenant à la convention franco-luxembourgeoise, qui s’inscrit dans le contexte de la Conférence de Paris du 21 octobre 2008 et traduit la volonté manifestée par les États du G20, le 2 avril 2009, d’améliorer la coopération en matière d’échange d’informations fiscales aux fins de lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.
La France a engagé des discussions avec ses principaux partenaires européens, dont la Belgique, la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg, en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans leurs conventions fiscales bilatérales, afin d’accroître la transparence fiscale en adoptant une rédaction conforme aux derniers standards du modèle de convention de l’OCDE.
La convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 prévoyait un échange de renseignements limité à la seule application de la convention. Elle interdisait donc l’obtention de renseignements pour l’application de la législation française. De surcroît, elle prohibait tout échange qui dévoilerait un secret bancaire.
Ces stipulations, extrêmement restrictives, n’étaient plus ni en adéquation avec les standards internationaux, ni en conformité avec la politique conventionnelle de la France.
Christine Lagarde et Éric Woerth se réjouissent du fait qu’à la demande de la France, le Luxembourg ait accepté la signature d’un Avenant visant à modifier l’article 22 « Échange de renseignements » de la convention fiscale liant leurs deux États. Désormais, les dispositions de cet article permettront à la France d’obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.
Ces demandes de renseignements pourront ainsi désormais porter sur des renseignements bancaires sans que la législation interne luxembourgeoise puisse y faire obstacle.
Cet avenant, qui comporte un article « échange de renseignements » conforme aux derniers standards du modèle de l’OCDE, constitue une véritable avancée dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et traduit la volonté de la France et du Luxembourg de coopérer ensemble en ce sens.
La signature de cet avenant contribue à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, puisqu’il permet désormais à la France d’obtenir des renseignements de la part des autorités luxembourgeoises sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.
La France a engagé des discussions avec ses principaux partenaires européens, dont la Belgique, la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg, en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans leurs conventions fiscales bilatérales, afin d’accroître la transparence fiscale en adoptant une rédaction conforme aux derniers standards du modèle de convention de l’OCDE.
La convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 prévoyait un échange de renseignements limité à la seule application de la convention. Elle interdisait donc l’obtention de renseignements pour l’application de la législation française. De surcroît, elle prohibait tout échange qui dévoilerait un secret bancaire.
Ces stipulations, extrêmement restrictives, n’étaient plus ni en adéquation avec les standards internationaux, ni en conformité avec la politique conventionnelle de la France.
Christine Lagarde et Éric Woerth se réjouissent du fait qu’à la demande de la France, le Luxembourg ait accepté la signature d’un Avenant visant à modifier l’article 22 « Échange de renseignements » de la convention fiscale liant leurs deux États. Désormais, les dispositions de cet article permettront à la France d’obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.
Ces demandes de renseignements pourront ainsi désormais porter sur des renseignements bancaires sans que la législation interne luxembourgeoise puisse y faire obstacle.
Cet avenant, qui comporte un article « échange de renseignements » conforme aux derniers standards du modèle de l’OCDE, constitue une véritable avancée dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et traduit la volonté de la France et du Luxembourg de coopérer ensemble en ce sens.
La signature de cet avenant contribue à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, puisqu’il permet désormais à la France d’obtenir des renseignements de la part des autorités luxembourgeoises sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.
Contacts presse :Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35 Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35
DOSSIER DE PRESSE COMPLET DU MINISTERE DES FINANCES FRANCAIS, Y FIGURE L'AVENANT ORIGINAL SIGNE PAR LES DEUX ETATS (lien actif):
http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090603conv_franco_lux.pdf
Source: © Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 03/06/2009
2/TRAITEMENT DE L'INFORMATION PAR LE COMMUNIQUE DU GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS:
Signature d'un protocole d'avenant à l'accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg 03-06-2009
Le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden, et la ministre française de l’Économie, Christine Lagarde, ont procédé le 3 juin 2009 à Paris à la signature d’un protocole d’avenant à l’accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg.
L’avenant concrétise l’engagement pris en mars 2009 par le gouvernement luxembourgeois, conjointement avec d’autres pays, de renforcer la coopération fiscale internationale en appliquant l’ensemble des standards de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) en la matière et plus particulièrement l’échange d’informations sur demande entre administrations fiscales.
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (fishing expeditions).
Cet accord est d’une importance majeure pour les relations bilatérales entre les deux pays voisins. "Cet accord, qui a pu être négocié en peu de temps grâce à l’excellence des relations entre nos deux pays, va consolider les liens d’amitié qui unissent nos pays et nos peuples", a indiqué le ministre Frieden à l’issue de la cérémonie de signature.
Outre les nombreux liens historiques, culturels et politiques, la France est également le deuxième partenaire commercial du Luxembourg. 14 banques françaises sont présentes sur la place financière luxembourgeoise. Profitant du cadre réglementaire orienté sur les transactions paneuropéennes ou internationales, ainsi que de l’expertise des professionnels du secteur financier luxembourgeois dans les relations financières transfrontalières, elles y desservent essentiellement leur clientèle internationale.
Quelque 25.000 ressortissants français résident au Luxembourg. Près de 70.000 Français non-résidents supplémentaires traversent la frontière tous les jours pour venir travailler au Luxembourg. Par la mise à jour de l’accord de non-double imposition, ces liens économiques et sociaux déjà très étroits seront encore renforcés.
L’OCDE a été dûment informée de la conclusion de cet accord.
Le ministre luxembourgeois du Trésor, Luc Frieden, et la ministre française de l’Économie, Christine Lagarde, ont procédé le 3 juin 2009 à Paris à la signature d’un protocole d’avenant à l’accord de non-double imposition entre la France et le Luxembourg.
L’avenant concrétise l’engagement pris en mars 2009 par le gouvernement luxembourgeois, conjointement avec d’autres pays, de renforcer la coopération fiscale internationale en appliquant l’ensemble des standards de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économiques) en la matière et plus particulièrement l’échange d’informations sur demande entre administrations fiscales.
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays. Il s’applique aux années fiscales 2010 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales (fishing expeditions).
Cet accord est d’une importance majeure pour les relations bilatérales entre les deux pays voisins. "Cet accord, qui a pu être négocié en peu de temps grâce à l’excellence des relations entre nos deux pays, va consolider les liens d’amitié qui unissent nos pays et nos peuples", a indiqué le ministre Frieden à l’issue de la cérémonie de signature.
Outre les nombreux liens historiques, culturels et politiques, la France est également le deuxième partenaire commercial du Luxembourg. 14 banques françaises sont présentes sur la place financière luxembourgeoise. Profitant du cadre réglementaire orienté sur les transactions paneuropéennes ou internationales, ainsi que de l’expertise des professionnels du secteur financier luxembourgeois dans les relations financières transfrontalières, elles y desservent essentiellement leur clientèle internationale.
Quelque 25.000 ressortissants français résident au Luxembourg. Près de 70.000 Français non-résidents supplémentaires traversent la frontière tous les jours pour venir travailler au Luxembourg. Par la mise à jour de l’accord de non-double imposition, ces liens économiques et sociaux déjà très étroits seront encore renforcés.
L’OCDE a été dûment informée de la conclusion de cet accord.
Source: Gouvernement Luxembourgeois Tous droits réservés
Photographie: Tous droits réservés (GVT Lux)Any source
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