"La Suisse ouvre le bal, le Luxembourg tremble..."Taper fort
Bercy veut taper fort, et le montre... Comment le ministre du budget a obtenu ces informations? Pour de nombreux observateurs le maillage est "une entreprise de renseignement des plus efficientes", la France veut débarquer au G20 de Pittsburgh avec des résultats, mieux, des exemples!
3000 contribuables sur le grill
C'est dans le "Le Journal du Dimanche", que le ministre français du Budget, Eric Woerth, affirme avoir «récupéré les noms de quelques 3.000 contribuables détenteurs de comptes dans les banques suisses dont une imposante partie correspond à de l'évasion fiscale caractérisée». «Ces comptes sont ouverts dans trois banques et représentent des avoirs à hauteur de 3 milliards d'euros environ». Comme Finance Offshore le précisait il y à quelques mois, la Suisse se retrouve dans le "piège" que constitue la levé du secret bancaire. L'accord signé avec la France est une porte ouverte à la chasse aux "mauvais" contribuables qui pensaient assurer à leur richesse le confort du secret bancaire suisse qui vole ainsi en éclat...
Méticuleuse liste...
Le ministre assure que les informations sont précises ,«avec les noms, les numéros de comptes et les montants en dépôt». Comment Bercy dit s'être procuré ces noms? «Deux établissements bancaires nous ont fourni spontanément un certain nombre de noms de leurs clients qui ont ouvert des comptes (en Suisse) sans que l'administration fiscale en soit informée», a expliqué Eric Woerth dimanche dernier sur RTL, mais sans révéler ses sources... Le renseignement français est peut être à l'origine (?) de cette "judicieuse démarche" pour récupérer les fonds de l'évasion fiscale... Ces deux banques, dont la nationalité reste inconnue, sont «installées en France», indique l'entourage du ministre. L'autre partie de la liste a été obtenue auprès "d'informateurs non anonymes et non rémunérés", a ajouté Eric Woerth.
Deal polémique
Il n’a pas donné plus de précisions, alors qu'on imagine un "deal" qui devrait proposer l'échange d'une clémence pour les fraudeurs dès lors que ceux-ci accepteraient de "rapatrier" les comptes en France, mesure économiquement plus rentable que les potentielles poursuites proposées en amont. Pour la Suisse, l'accord signé entre Paris et Berne ne doit que faciliter l'entraide entre la France et la Suisse afin de réprimer la fraude fiscale, mais il ne sera en vigueur que le 1er janvier 2010. La Suisse ne peut être tenue responsable de cette "fishing expedition" qui ne porte pas son nom! "Voici une logique bien contraire aux accords diplomatiques qui prévalaient aux négociations..." Aurait précisait un haut diplomate à Berne... Par ailleurs, le fisc suisse a affirmé ne pas avoir «reçu de demande officielle de la part de la France en vue d'une procédure administrative», nécessaire pour obtenir des informations sur des clients, d'ordinaire protégés par la loi suisse sur le secret bancaire (procédure). Certains parlent d'un véritable coup de bluff, pour d'autres de poker menteur! Etant donné le mystère que Paris entretient sur l'origine de cette liste, de nombreuses voix s'élèvent pour mettre en cause son authenticité. En Suisse, le quotidien " La Liberté "estime ainsi qu'Eric Woerth tente de «reproduire la stratégie américaine pour opérer un monumental coup de bluff». Le 19 août dernier, la Suisse avait accepté de révéler les noms de 4.450 clients américains d'UBS à l'administration fiscale américaine. Mais la banque suisse n'avait cédé aux injonctions du département de la Justice américain qu'après en avoir reçu l'ordre de la FINMA, l'autorité suisse des marchés financiers.
La vérité, rien que la vérité!
«Ce n'est pas du bluff, c'est la vérité.On ne bluffe pas avec ce genre de choses, c'est sérieux», a tenu à rectifier Eric Woerth ce lundi sur France 5. Mais alors que souhaite la France? directeur de l'Association des banques étrangères en Suisse, Martin Maurer, interrogé par l'AFP (ndlr: Agence France Presse), précise que le gouvernement français «veut surtout que ses contribuables se dénoncent jusqu'au 31 décembre, pour éviter une procédure d'entraide administrative» avec la Suisse. A cette date, la «cellule de régularisation», créée en avril pour permettre aux «évadés fiscaux» de négocier le rapatriement de leurs avoirs en France, fermera ses guichets.Et pour cause, cette cellule n'a instruit à ce jour que 200 dossiers et procédé à 20 régularisations, avec 80 autres en cours de traitement, selon le ministre. Soit 500.000 euros récupérés... Une récolte jugée bien trop maigre par rapport au montant de la fraude présumée, officiellement de 40 milliards d'euros, officieusement de 400 milliards d'euros. Selon l'ATS, l'agence de presse suisse, le gouvernement français a d'autant plus intérêt à préserver le mystère que la Suisse abrite 327 banques alors que cette liste ne porte que sur trois d'entre elles. De quoi élargir le nombre de contribuables qui, ne sachant s'ils figurent ou non sur la liste, seraient tentés dans le doute de se signaler au fisc pour échapper au pire. Pourquoi attendre avant de contrôler?Le PS (Parti Socialiste français) est monté au créneau après cette annonce, s'étonnant que le gouvernement attende le 31 décembre pour appliquer le contrôle fiscal aux 3.000 contribuables concernés. «Le gouvernement nous dit "nous avons des noms". Et bien, qu'on mette en place la procédure, qu'on les poursuive, qu'on les taxe, qu'on leur fasse payer des pénalités et puis qu'on saisisse les tribunaux», a jugé Martine Aubry trés remontée ce lundi. «Il n'y a pas d'amnistie, a rétorqué Eric Woerth. Lorsque j'indique qu'il y a un guichet de régularisation fiscale, cela veut dire aux gens qu'ils vont payer l'impôt. L'amnistie, c'est de ne pas payer d'impôt ou un forfait extrêmement faible, ce n'est pas du tout le cas», a-t-il précisé.
Luxembourg tremble
Au Grand-Duché, état qui est dans la ligne de mire de la France on est trés inquiet de la tournure des évènements, la Suisse est la première à passer au pilori de Sarkozy..."C'est une douce plaisanterie, au Luxembourg, l'inquiètude gagne! De nombreux "évadés fiscaux s'attendent à la même "punition", certains semblent s'y résoudre au point d'encombrer les cabinets d'avocats fiscalistes de la capitale française... (...) On sait que la bataille est perdue d'avance, c'est une question de temps, Sarkozy ne fera pas de cadeau, Angela Merkel aime aussi le concept de l'acte de contrition "volontaire", l'oeil rivé sur la calculette, les deux chefs d'états font les comptes, il faut rapatrier au "bercail" cette fortune et au plus vite!" Souligne un important banquier de la place sous couvert de n'anonymat...
Régler ses comptes...
En effet, le couple franco-allemand souhaite venir à Pittsburgh avec une ligne directrice cohérente, efficace! L'annonce surprise de Bercy est aussi un nouveau message adressé à certains pays qui, comme la Suisse, multiplient les accords pour sortir de la «liste grise» des paradis fiscaux dressée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au lendemain du sommet du G20 à Londres en avril dernier. Depuis, Berne, (tout comme Luxembourg) multiplie les révisions d'accords de double imposition avec ses pays partenaires pour être rayée de cette liste. Mais à quel prix? "Il fallait s'y attendre, aujourd'hui on y est, comment sauver les "meubles? Sarkozy veut faire de cette mission l'occasion d'un "réglement de compte" pour tacler le premier ministre luxembourgeois qui préside l'Euro-groupe, mais surtout qui lorgne sur la présidence de l'Union Européenne... On arrive à une véritable "guerre ouverte" entre deux personnalités au caractère bien trempé... L'harmonisation du couple franco-allemand est un signal fort qui sera bien défendu à Pittsburgh kors du prochain G20!
Pour mémoire...
La Suisse et la France signent une convention révisée de double imposition
Berne, 27.08.2009 - Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi Christine Lagarde ont signé aujourd'hui à Berne l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le nouvel avenant contient également une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, la France est le troisième Etat après le Danemark et le Luxembourg à signer une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie avec la Suisse conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Afin d'être rayé de la «liste grise» établie par le Secrétariat de l'OCDE à l'occasion du G20, il est nécessaire de signer douze conventions d'après le standard de l'OCDE.
Jusqu'à présent la Suisse a négocié avec treize pays une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. En plus des conventions signées avec le Danemark, le Luxembourg et la France, des conventions comportant une telle clause ont été paraphées (mais pas encore signées) avec la Norvège, le Mexique, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, la Grande-Bretagne, l'Autriche, la Finlande et le Qatar. Le Conseil fédéral a donné son feu vert à la signature d'une CDI avec le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la France, le Mexique et la Grande-Bretagne. Les autres CDI paraphées seront soumises prochainement à l'approbation du Conseil fédéral en vue de leur signature.
Le présent avenant remplace celui du 12 janvier 2009 qui a été renégocié après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009. Outre l'élargissement de l'assistance administrative, les négociations avec la France ont permis d'autres adaptations. En plus d'autres questions, l'avenant règle en particulier le traitement fiscal des prestations en capital provenant du deuxième pilier fournies à des bénéficiaires résidents en France et l'autorisation de se prévaloir de la convention de double imposition pour les institutions de prévoyance qui leur permet d'obtenir une réduction des impôts à la source sur les dividendes et les intérêts. Avec l'introduction d'une clause pour lutter contre les abus, l'avenant signé offre désormais des solutions plus favorables à la place économique suisse. Enfin, la CDI révisée contient désormais une clause d'arbitrage.
Après la conclusion de la négociation, les cantons et les milieux économiques intéressés ont reçu un rapport sur l'avenant afin qu'ils puissent donner leur avis. Aussi bien les cantons que les milieux économiques intéressés approuvent la conclusion de cette convention.
Etapes jusqu'à l'entrée en vigueurParapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis. De plus, des représentants cantonaux spécialisés peuvent participer aux négociations avec les pays que la Suisse considère comme importants .La CDI n'est publiée qu'au terme de la signature. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Ensuite, le DFF élabore un message à l'intention du Parlement qui est compétent pour l'approbation de la CDI. Si l'Etat partenaire a également approuvé la convention, celle-ci peut entrer en vigueur. La date de son entrée en vigueur dépend de l'accord trouvé. Les dispositions de la CDI s'appliquent conformément à la réglementation convenue dans la CDI. En règle générale, ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er janvier de l'année civile qui suit l'entrée en vigueur.Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. C'est la raison pour laquelle la première CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative doit, selon le Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif. Comme jusqu'ici, la décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois au Parlement.
Adresse pour l'envoi de questions: Alexandra Storckmeijer, division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 85 74.
Berne, 27.08.2009 - Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi Christine Lagarde ont signé aujourd'hui à Berne l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le nouvel avenant contient également une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, la France est le troisième Etat après le Danemark et le Luxembourg à signer une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie avec la Suisse conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Afin d'être rayé de la «liste grise» établie par le Secrétariat de l'OCDE à l'occasion du G20, il est nécessaire de signer douze conventions d'après le standard de l'OCDE.
Jusqu'à présent la Suisse a négocié avec treize pays une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. En plus des conventions signées avec le Danemark, le Luxembourg et la France, des conventions comportant une telle clause ont été paraphées (mais pas encore signées) avec la Norvège, le Mexique, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, la Grande-Bretagne, l'Autriche, la Finlande et le Qatar. Le Conseil fédéral a donné son feu vert à la signature d'une CDI avec le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la France, le Mexique et la Grande-Bretagne. Les autres CDI paraphées seront soumises prochainement à l'approbation du Conseil fédéral en vue de leur signature.
Le présent avenant remplace celui du 12 janvier 2009 qui a été renégocié après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009. Outre l'élargissement de l'assistance administrative, les négociations avec la France ont permis d'autres adaptations. En plus d'autres questions, l'avenant règle en particulier le traitement fiscal des prestations en capital provenant du deuxième pilier fournies à des bénéficiaires résidents en France et l'autorisation de se prévaloir de la convention de double imposition pour les institutions de prévoyance qui leur permet d'obtenir une réduction des impôts à la source sur les dividendes et les intérêts. Avec l'introduction d'une clause pour lutter contre les abus, l'avenant signé offre désormais des solutions plus favorables à la place économique suisse. Enfin, la CDI révisée contient désormais une clause d'arbitrage.
Après la conclusion de la négociation, les cantons et les milieux économiques intéressés ont reçu un rapport sur l'avenant afin qu'ils puissent donner leur avis. Aussi bien les cantons que les milieux économiques intéressés approuvent la conclusion de cette convention.
Etapes jusqu'à l'entrée en vigueurParapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis. De plus, des représentants cantonaux spécialisés peuvent participer aux négociations avec les pays que la Suisse considère comme importants .La CDI n'est publiée qu'au terme de la signature. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Ensuite, le DFF élabore un message à l'intention du Parlement qui est compétent pour l'approbation de la CDI. Si l'Etat partenaire a également approuvé la convention, celle-ci peut entrer en vigueur. La date de son entrée en vigueur dépend de l'accord trouvé. Les dispositions de la CDI s'appliquent conformément à la réglementation convenue dans la CDI. En règle générale, ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er janvier de l'année civile qui suit l'entrée en vigueur.Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. C'est la raison pour laquelle la première CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative doit, selon le Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif. Comme jusqu'ici, la décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois au Parlement.
Adresse pour l'envoi de questions: Alexandra Storckmeijer, division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 85 74.
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