Le blog CGC Média publie la lettre que le SNPCA-CGC a adressé à SECURITAS avec copie à des Ministres du Gouvernement.

Le SNPCA-CGC qui vient de saisir par mail les membres du CHSCT de France Télévisions en ces termes: " Nous avons saisi notre Conseil mais dès lors, il nous paraît indispensable que le CHSCT qui est  concerné, s'empare de ce dossier ....car à la suite des soi-disant « entretiens » qui ont donc eu lieu avec l'ensemble du personnel, certains salariés se sont vu signifier leur éviction sans la moindre explication sur les éventuels critères ayant conduit SECURITAS à ne pas les reprendre contrevenant ainsi aux termes de l'accord du 28/01/11.

De surcroît, selon nos informations, il semble que l’appel d’offre auquel SECURITAS a répondu comporterait une clause où France Télévisions déciderait qui reste et qui part. Si une telle clause devait exister, elle serait non seulement discriminatoire mais surtout illégale; dès lors nous demandons également au CHSCT de France Télévisions de vérifier les conditions de passage de cet appel d’offre, d’en faire expertiser les termes ainsi que les clauses et surtout de faire procéder à son analyse juridique. " 

a parallèlement adressé un courrier recommandé  AR  à la directrice d'agence de SECURITAS qui a signé ces courriers avec copies au Premier Ministre ainsi qu'à deux ministres de son gouvernement Aurélie Filippetti et Arnaud Montebourg. 

Voici cette lettre:

Madame la Directrice,

Certains salariés de LPS la société qui a assuré pendant des années la sécurité au siège de France Télévisions, ont eu cette année un cadeau de Noël particulièrement indigeste.

En effet, ils ont reçu en main propre pour le réveillon de Noël de la société SECURITAS (qui reprend le marché) une lettre ainsi rédigée:

« Conformément à l’accord professionnel du 5 mars 2002, nous faisons suite à notre entretien concernant la reprise du site “France Télévisions”.

Malgré l’attention portée à l’étude de votre dossier, nous ne donnons pas une suite favorable à une reprise de votre contrat de travail et donc; à une éventuelle collaboration.

Ainsi, nous vous demandons de prendre contact avec votre employeur le plus rapidement possible.

Nous vous prions d’agréer,......, expression de nos sentiments les meilleurs”.

“Avec nos sentiments les meilleurs”...il fallait quand même oser la formule avec un salarié qui apprend qu’il n’est pas repris!!!! Ils ont tous demandé des explications concernant leur éviction, ni SECURITAS, ni vous-même n’avez jugé utile de leur en fournir.

Ces évictions pratiquées dans l’opacité la plus totale et sans la moindre explication, sont totalement inadmissibles et qui plus est hors la loi.   

Quant à la procédure d’entretien que les salariés sont supposés avoir passé et qui fait suite à une précédente lettre envoyée à la mi janvier convoquant chacun d’entre eux pour “reprise” (ou non, le cas échéant)  muni d’un tas de documents dont la pertinence s’avère plus que disctable pour quelques uns, nous en contestons l’intégralité.

SECURITAS dans son courrier fait référence “à l’accord professionnel du 5 mars 2002” mais oublie sciemment qu’il existe un nouvel accord de branche sur la reprise du personnel lors du changement de prestataire a été signé le 28 janvier 2011. Ce texte se substitue donc à l’accord du 5 mars 2002. 

Ce nouvel accord (ou avenant donc) a modifié sensiblement les conditions requises pour qu’un salarié soit « transférable » ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce transfert et le volume des salariés qui seront transférés en cas de «succession ».

Nul n’est besoin d’un décret ( enfin paru au Journal Officiel, le 2/12/12)  pour que l’entreprise applique cet accord signé depuis quasiment 2 ans, qu’elle connait pertinememnt, particulièrement le chapitre « Reprise du personnel dans le cadre des autres activités de Prévention et de sureté » où il est écrit : 

« Dans le cadre de toutes les autres activités de prévention et de sureté, le nouveau prestataire est tenu de reprendre :

- 100% des salariés transférables justifiant d’une ancienneté de 4 ans,

- 85% des salariés transférables justifiant d’une ancienneté inférieure à 4 ans ».

SECURITAS qui a donc parfaite connaissance de cet avenant étendu et signé et qui non seulement ne le mentionne pas dans ses courriers des 11 et 24 décembre 2012 mais se contente de dire à qui veut l’entendre qu’il ne serait pas encore applicable, ne peut absolument pas faire comme s’il n’existait pas!

En ce qui nous concerne, SECURITAS a donc obligation de reprendre « 100% des salariés transférables justifiant d’une ancienneté de 4 ans » comme le précise pourtant l’accord du 28 janvier 2011 se substituant à l’accord du 5 mars 2002.

C’est pourquoi nous vous demandons le plus formellement qui soit, de l’appliquer à l’ensemble des personnels concernés et donc de reprendre  tout ceux 100% des salariés transférables justifiant d’une ancienneté de 4 ans.

Nous avons d’ores et déjà saisi le CHSCT de France Télévisions pour qu’il s’empare du dossier et vérifie les conditions de ces « entretiens » mais, plus largement, entende les explications de SECURITAS sur les critères retenus pour ne pas reprendre certains salariés.

De surcroît, selon nos informations, il semble que l’appel d’offre auquel votre entreprise a répondu comporterait une clause où France Télévisions déciderait qui reste et qui part. Si une telle clause devait exister, elle serait non seulement discriminatoire mais surtout illégale; dès lors nous demandons également au CHSCT de France Télévisions de vérifier les conditions de passage de cet appel d’offre, d’en faire expertiser les termes et clauses et surtout de faire procéder à son analayse juridique. 

Dans l’immédiat notre organisation syndciale vous demande très clairement de revenir sur les courriers de “non reprise” et que vous avez adressés aux salariés concernés et de procéder  à la reprise de l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté de 4 ans conformément à l’accord du 28 janvier 2011.

Faute de quoi notre organsiation syndicale, le SNPCA-CGC, se verra contrainte de saisir le Conseil des Prud’hommes de Paris et toute juridiction compétente pour que prévale le droit.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Any source