Facta Suisse-USA: Vers la fin du secret bancaire pour les contribuables américains!

 Changement de paradigme pour la Suisse!

                                 

Genève Le 10/09/2013 -  Le Conseil National de la Confédération helvétique vient d'adopter ce lundi la Loi américaine dite FACTA (Foreign Account Tax Compliance Act). Dans une ambiance parfois tendue mais toujours constructive, les parlementaires du Conseil National se sont prononcés par 112 voix pour l'accord et 51 contre, dont 21 abstentions, subsistera cependant une remontée au Conseil des Etats pour « une divergence technique » sur l'entrée en vigueur du dit accord.

Pression...

Cette loi américaine appelée Facta devrait logiquement s'appliquer dès janvier 2014, Washington de son côté fait déjà savoir que les nouvelles règles s'appliqueront « ...dans les faits qu'à partir de Juillet 2014. » Cet accord va permettre à la Suisse de mettre un terme au conflit fiscal qui l'oppose aux États-Unis, essentiellement sur la future taxation des comptes américains. Cet accord ne mettra pas pour autant un terme à l'ensemble des possibles verdicts de la justice américaine, ceux en cours et même dans certains cas précis de droit, à venir. « De nombreuses banques suisses devront s'acquitter de fortes amendes ou pénalités diverses. Elle seront par l'effet de la loi dans l'obligation de communiquer toutes les informations au fisc américain, finalement un échange automatique avant l'heure, celle de sa généralisation au niveau international! » Commente notre source à Genève.

Evelyne Widmer Schlumpf

Evelyne Widmer Schlumpf, ministre des finances devait préciser que le Conseil fédéral serait disposé à se rallier à l'échange automatique d'informations « sous certaines conditions! », la pression internationale devrait logiquement y contribuer. « Au même titre qu'un Luxembourg, le changement de paradigme donnera une augmentation des procédures administratives, et donc des charges d'autant plus lourdes pour mettre en application l'échange automatique dont les renseignements seront communiqués sur la seule base de l'assistance administrative qui serait ainsi généralisée. L'accord Facta avec les États-Unis permettra de vérifier l'implication des services concernés, la pression internationale imposera logiquement l'échange automatique pour la suite... » Précise notre source.

Transparence...

Les risques liés à un « non » étaient conséquents et porteurs de grandes incertitudes, dans leur majorité les parlementaires conviennent du besoin de régler le différent avec les États-Unis, conscients des répercussions financières et humaines pour la place. Dans l'ensemble; certaines concessions sont à mettre dans la balance, la Suisse est parvenue à certaines avancées notables par rapport aux premières ''salves'' américaines, « Il fallait négocier dans un climat tendu et rendu compliqué par certaines assertions très locales, dans l'ensemble on peut considérer s'en sortir mieux que mal. » Précise notre source proche du dossier. Seront exclues de l'accord les assurances dommages, les assurances sociales, les caisses de pension. Sans cet accord, la place financière suisse risquait l'exclusion du marché américain voir de subir « ...la fameuse taxation très contraignante de 30% à la source , chaque entité devra s'enregistrer auprès de l'autorité du fisc américain qui pourra prendre des mesures de rétorsions contre les établissements qui ne respecteront pas ou plus les obligations contractuelles de l'accord! », autant dire qu'il leur faudra appliquer à la lettre les termes de l'accord Facta. «L'établissement suisse communiquera à l'autorité américaine le relevé des données chaque année, on perçoit une inquiétude généralisée, elle concerne les citoyens américains qui vivent en Suisse, ils seraint près de 20 000, certains commencent par qu'inquiéter de la difficulté d'obtenir des comptes aussi simples que ceux de l'épargne ou même un compte salaire. » Des médias helvètes expliquent les déboires de certains pour obtenir des hypothèques et autres titres « Des banques de détail ne cachent pas que les refus sont motivés par les risques juridiques jugés (encore) importants, les clients devraient obtenir cette capacité en autorisant la banque à communiquer sans limitation les données dans le cadre de l'accord Facta. » (…) « Certains établissements refusent, d'autres s'adaptent, l'objectif étant de se mettre en conformité pour correspondre au mieux avec les standarts internationaux de la transparence fiscale, l'accord Facta n'étant d'une certaine façon qu'une '''répétition générale'' avant le changement total de paradigme. D'autres états s'y préparent activement, le critère transparence devrait devenir l'équivalent du secret en son temps. »Croit savoir une autre source. En résumé, les banques cantonales semblent s'adapter selon les cas, peu ou prou, si elles n'acceptent plus des nouveaux clients américains de Suisse, c'est avant tout pour s'éviter des écueils après que ceux qui leur sont acquis doivent toujours fournir de très nombreux documents ou attestations. La règle qui prévaut étant la transmission de données, dès qu'un ressortissant américain posera certaines présumées difficultés ou interrogations à l'une ou l'autre administration, elles devront se mettre en relation, sur ce point, les autorités américaines qui constateront des altérations ou infractions graves, les autorités suisses seront immédiatement informées, « Dans l'autre sens, et selon les cas, rien ne semble complètement acquis dans les esprits! »Tempère notre source avec humour.

Comprendre l'accord Facta:

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA),

FATCA : Nouvelles règles fiscales américaines pour imposer la divulgation des renseignements des titulaires de comptes américains à l'IRS

Le gouvernement des États-Unis a adopté de nouvelles règles fiscales qui obligent les institutions financières et d’autres entités non américaines à documenter et à divulguer les renseignements au sujet de leurs titulaires de comptes à l’agence Internal Revenue Service (IRS), sans quoi elles s’exposent à une retenue fiscale de 30 pour cent. Ces nouvelles règles ont pour but d’aider le gouvernement américain à mieux évaluer le revenu et la valeur des avoirs étrangers des résidents américains aux fins de perception d’impôt.  

Ces nouvelles règles fiscales américaines ont été adoptées en vertu de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui a été adoptée le 18 mars 2010 dans le cadre de la loi Hiring Incentives to Restore Employment (loi HIRE).  Les règles sont indiquées dans le nouveau chapitre 4 du code de l’IRS, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Nouvelles exigences en vertu de la FATCA

La FATCA exige que les institutions financières et les entités non financières non américaines identifient leurs titulaires de comptes ou propriétaires américains et divulguent ces renseignements à l’IRS. Les organisations qui refusent de participer au programme ou de divulguer les renseignements des titulaires de compte ou des propriétaires à l’IRS feront généralement l’objet d’une retenue fiscale de 30 pour cent sur :

• Certains revenus de source américaine
• Le produit brut de la vente de titres qui pourraient générer des intérêts ou des dividendes de source américaine ...

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