Incontestable et essentielle victoire de Maître Roger Koskas contre France Télévisions.

Incontestable et essentielle victoire de Maître Roger Koskas qui intervenait dans l'intérêt des salariés contre France Télévisions.

Le 2 août dernier, le blog CGC Média qui publiait un article au titre plus que parlant, intitulé "France Télévisions a encore perdu et Roger Koskas pour la CGC a encore gagné"...  rendait un grand coup de chapeau bien mérité à l'avocat intervenant pour la CFDT et le SNPCA-CGC.

Cette extraordinaire victoire de Maître Roger Koskas qui intervenait après que France Télévisions a contesté les dispositions de l'Accord National Interprofessionnel étendu du 17 mars 1975 (France Télévisions avait contesté ces désignations) ne lui étaient pas applicables car signé par le CNPF (Confédération Nationale du Patronat Français) aujourd’hui MEDEF dans une affaire de désignations par chacune des deux organisations d'un représentant syndical au CHSCT, a déjà un retentissement extraordinaire.

Ce jugement est d'une portée fondamentale. Il va bien évidemment au delà des ces désignations qui sont donc parfaitement valables en vertu du jugement de la Cour d'Appel qui précise que les sociétés qui se déclareraient non signataires d'"un accord interprofessionnel" dont l'extension a pourtant été prononcée par arrêt de l'autorité administrative, pour ne pas l'appliquer appliquer seraient donc dans l'illégalité et  "pas conforme à la lettre et à l'esprit des dispositions légales sur l'application des accords collectifs".
 

Autrement dit et par exemple, comment France Télévisions qui dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, refusait d'accorder au salarié licencié de facto, les indemnités plus favorables de départ prévues dans les différents accords d'entreprise, sous prétexte que la lettre de la Direction Générale du Travail qui le prévoyait n'aurait visé que les signataires du MEDEF dont FTV n'est pas adhérente, pourrait-il continuer à procéder de la sorte???????

La réponse depuis le 3 septembre est donné par la Cour d'Appel de Versailles, France Télévisions ne le peut plus...il serait plus juste de dire, France Télévisions ne le pouvait pas.


France télévisions qui, à tort, s'appuyait sur une analyse erronée donc d'un courrier de Jean-Denis Combrexelle à la tête de la Direction générale du Travail (la Direction des relations du travail devenue DGT en 2006)  qui précisait que "la rupture conventionnelle issue d'un accord entre le patronat (MEDEF donc) et quatre syndicats (dont la CFDT et la CFE-CGC), nécessitant un accord du salarié et de l'employeur, ouvrant droit à des indemnités pour le salarié ces dernières devaient être au moins équivalentes aux indemnités de licenciement ...", ne pourra donc plus donner moins que les indemnités de licenciement conventionnelles au salarié partant comme cela a été le cas à de très nombreuses reprise au prétexte que n'étant pas adhérent du MEDEF cette règle ne lui aurait pas été applicable.

C'est fini....Quant à tous ceux qui ont quitté l'entreprise dans de telles conditions moindres que celles que valide aujourd'hui et par ricochet la Justice, ils pourront donc la saisir pour obtenir que leur soit bien versées des indemnité conventionnelles de licenciement et non une somme forfaitaire globale ne correspondant à rien.

Chacun se doute que France Télévisions qui ne l'entendait toujours pas de cette oreille, en prétextant ne pouvoir appliquer le jugement de la Cour d'Appel, avait même cru devoir saisir la Cour de Cassation dans le cadre d'une procédure en "urgence" dont elle a également été déboutée étant renvoyée sur le fond.

La Cour d'Appel de Versailles qui vient de statuer de façon incontestable, adresse ainsi un ultime camouflet lourd de sens à France Télévisions (valable au moins pour toutes les autres entreprises du secteur) grâce à Maître Roger Koskas.

Bravo.

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